Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 6 : Du placement sous surveillance électronique
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000021332324
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 723-13-1 du Code de procédure pénale (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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