Article 723-23

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009.

Carte de l'article 723-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 9 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-27 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-20 (V)