Code de procédure pénale · Article

Article 723-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D216-13 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-24 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-4 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-5 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-6 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-7 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L424-5 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R322-1 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D118 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D123 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D124 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D125 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D142 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D365 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D425 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D508 (V)
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