Article 723-3 historique

Historique de l'article 723-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1978 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; loi 78-1097 1978-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1978
• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)