Article 723-32

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 723-34 (VT)