Code de procédure pénale · Article
Article 723-37
Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 723-37 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
- Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
- Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 4; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 12 (V)
- Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT)
- Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V)