Code de procédure pénale · Article

Article 723-37 historique

Historique de l'article 723-37 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 4; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 7

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (en vigueur)