Code de procédure pénale · Article

Article 723-7

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)
  • Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V)
  • Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-4 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-5 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-7 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-8 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R424-31 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R622-4 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-11 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1411-11 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D103 (T)
  • Code de procédure pénale - art. D118 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D119 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D122 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D123 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D125 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D147-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D340 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D49-82 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D527-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D542 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R57-10 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R57-14 (V)
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