Article 723-7 historique

Historique de l'article 723-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 20 décembre 1997 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 16 juin 2000 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)