Article 726-1

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 726-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)