Article 727

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009.

Carte de l'article 727 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
• Code de procédure pénale - art. 937 (VT)