Article 728-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 728-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 I, IV JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de procédure pénale - art. 627-18 (VT)