Article en vigueur depuis le 7 août 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
IdentifiantLEGIARTI000027813208
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 728-2 du Code de procédure pénale (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 713-1 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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