Article 728-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 728-46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-11 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D621-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2
• Code de procédure pénale - art. D49-54 (VT)