Code de procédure pénale · Article
Article 729-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 729-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 juin 2000 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 122 () JORF 16 juin 2000
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de procédure pénale - art. 723-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 723-7 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D525 (V)