Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre III : De la libération conditionnelle
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029370717
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 729-3 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
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