Code de procédure pénale · Article

Article 730

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 730 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V)
  • Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 730-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 733 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D49-74 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D523 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D542 (V)
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