Article 730 historique

Historique de l'article 730 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 83
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)