Article 730-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 730-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 8
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 43
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 54 (V)
• Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)
• Code pénitentiaire - art. D422-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D541 (V)