Article 730-2 historique

Historique de l'article 730-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 8
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 43
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)