Article 734

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 734 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)
• Code de justice militaire - art. 369 (M)
• Code de l'environnement - art. L428-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1801 (VT)
• Code rural - art. L228-19 (Ab)