Article 735

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 735 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 février 1981 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 53 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 735-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D544-1 (V)