Article 74-2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 74-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 87 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD); LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". (abrogé)
• Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT)
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-36 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-37 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)