Article 74-2 historique

Historique de l'article 74-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 87 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD); LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". (abrogé)
• Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)