Article 744-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 744-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-3 (Ab)