Article 744-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 10 septembre 2002.

Carte de l'article 744-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1974 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 septembre 2002 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 21 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D514 (M)
• Code de procédure pénale - art. R60 (VT)