Article 747-1-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020.

Carte de l'article 747-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 131-25 (M)