Code de procédure pénale · Article
Article 747-2
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020.
Carte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juin 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 9 () JORF 3 février 1981
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)