Article 752

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 752 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 60 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 870 (Ab)
• Code forestier - art. L154-5 (Ab)
• Code forestier - art. R154-11 (Ab)
• Code forestier de Mayotte - art. L154-5 (VT)