Code de procédure pénale · Article

Article 752

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre VI : De la contrainte judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006578227

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 752 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

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