Article 756

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1986 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 756 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 9 (V)
• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 22 (V)