Article 76-3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 76-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 17 2° JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24