Code de procédure pénale · Article
Article 762
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 762 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 67
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5
- Code de procédure pénale - art. D569 (V)