Article 763-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 763-7-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal délictuel pour mineurs (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R626-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-4 (VD)