Code de procédure pénale · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 77 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
  • Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT)
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