Article 771

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1980, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 771 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1980 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 771-2 (VT)