Article 771-2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 771-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R65-1 (V)