Article 773

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 773 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 876 (VT)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 3 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 64 (V)