Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre VIII : Du casier judiciaire
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VIII : Du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006578304
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 773 du Code de procédure pénale (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.
Nota : Conformément au 37° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 773 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
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