Article 777

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 777 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 18 juin 1998 au 27 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 avril 2012 au 9 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
• Code civil - art. 60-1 (V)
• Code civil - art. 61-3-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L441-2 (VD)
• Code de l'énergie - art. D221-26-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R84 (V)