Article 777 historique

Historique de l'article 777 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 18 juin 1998 au 27 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 avril 2012 au 9 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (en vigueur)