Code de procédure pénale · Article

Article 777-3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 777-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
  • Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 6 (V)
  • LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16
  • Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V)
  • Code des transports - art. L3116-3-1 (V)
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