Code de procédure pénale · Article

Article 778

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 778 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 - art. 12 (VD)
  • Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 - art. 11 (VD)
  • Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 - art. 12 (VD)
  • Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)
  • Loi n° 95-884 du 3 août 1995 - art. 12 (VD)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 9 (VD)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 3 (V)
  • Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 21 (V)
  • Code de justice militaire - art. 378 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 770 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R84-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (VD)
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