Article 778 historique

Historique de l'article 778 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 25 mars 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56