Article 779

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 779 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°66-396 du 17 juin 1966 - art. 4 (V)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 7 (V)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 776 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R81 (M)