Article 78-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 4 septembre 1986 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
• Rédaction du 1er mars 1993 au 11 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 11 août 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 avril 1999 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 83

Décrets liés (4)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (abrogé)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 1 (MMN)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
• LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12-1 (VT)
• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 4 (VD)
• Code pénitentiaire - art. L223-19 (V)
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 5
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
• Code de commerce - art. L450-3-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-2
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-12 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-8 (VT)
• Code de l'environnement - art. L172-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L215-3-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L512-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 78-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-6 (VT)
• Code des douanes - art. 67-1 (VT)
• Code des douanes - art. L443-2 (V)
• Code des ports maritimes - art. L345-6 (VT)
• Code des transports - art. L5336-7 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-14 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L942-3 (V)
• Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab)