Article 78-3 historique

Historique de l'article 78-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 4 septembre 1986 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
• Rédaction du 1er mars 1993 au 11 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 11 août 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 avril 1999 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 83

Décrets liés (4)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (abrogé)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)