Code de procédure pénale · Article
Article 78-4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 78-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juin 1983 au 11 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
- Rédaction du 11 août 1993 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 16 avril 1999 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 48
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M)