Article 78-6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 16 () JORF 16 avril 1999
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab)
• Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L522-4 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)