Article 78-6 historique

Historique de l'article 78-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 16 () JORF 16 avril 1999
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (abrogé)